LES CONDITIONS GÉNÉRALES 2023/2024
Les conditions générales du site Internet ont été revues pour la période d’avril 2023 à avril 2024 . Les conditions pourraient être revues et modifiées comme inscrites dans les conventions de partenariat. Le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
PRÉSENTATION :
Le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 Rue du Pin Vert 33600 Pessac. Le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel et distanciel et inter-entreprises seuls ou en partenariat.
Dans les articles qui suivent, il est convenu de désigner : Le client : toute personne physique ou moral qui s’inscrit, passe commande d’une formation, qui participe à une formation.
Formation inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue et qui regroupent des clients issus de différentes structures. OPCO : les opérateurs de compétences et autres financeurs chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. Le centre de Formation propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue.
Pour les formations hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation, mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations du Centre de Formation Caroline Dubesset CD+Formation relative à des commandes passées auprès par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Centre de Formation Caroline Dubesset CD+Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Centre de Formation Caroline Dubesset CD+Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Centre de Formation
Caroline Dubesset CD+Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins
TARIF
Conditions financières. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, soit à l’inscription, comptant, sans escompte. Soit le Centre de Formation
Caroline Dubesset CD+Formation assure la liaison avec les OPCO et autres organismes publics. Tous les prix sont fixés par France compétence et indiqués HT.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
Remplacement d’un client. Le Centre de Formatio Caroline Dubesset CD+Formation offre la possibilité de remplacer un client empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Insuffisance du nombre de clients à une session. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Centre de Formation Caroline Dubesset CD+Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation
au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.
Le prix par participant est indiqué sur le devis proposé est garanti trois mois après l’envoi du devis.
Tous les prix des formations figurant au catalogue sont indiqués TTC. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA puisque le centre est exonéré. Nos tarifs sont forfaitaires et ne comprennent pas le coût du repas de midi.
Le prix de l’action de formation est fixé sur votre devis
Le co-contractant s’engage à suivre la formation à titre onéreux et à verser la somme dans les 30 jours suivant la fin de formation
Si vos engagements ne sont pas respectés et/ou un désistement amènera une incidence.
RETRACTATION FORMATION OU ACCOMPAGNEMENT :
À compter de la date d’émission du présent contrat, le Co-contractant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Co-contractant.
Au-delà du 14 jours la formation devra être payée dans son intégralité, même s’il devait y avoir des absences.
– Un dédommagement de 30% sera demandé pour toute formation annulée une semaine avant la date d’entrée en formation
– Un dédommagement de 50% sera demandé pour toute formation annulée moins d’une semaine avant la date d’entrée en formation
– Un dédommagement de 90% sera demandé pour toute formation annulée à la date d’entrée en formation ou pendant la formation
RÉTRACTATION POUR LES AUTRES PRESTATIONS (CONVOCATION DE JURY) :
Dans le cas où un prestataire souhaite présenter un apprenant qui n’a pas été formé et accompagné par le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation , à une certification, le délai de rétractation est de 3 mois avant la date de certification (ouverture de la session sur CERES).
– Un dédommagement de 100% sera demandé pour toute formation annulée à la date d’entrée en formation ou pendant la formation.
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION
La validité des propositions de formation est identifiée par la période de validité des tarifs (jusqu’au 3 mois après l’envoi du devis), et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre minimum de 4 stagiaires n’est pas atteint (cf. « Annulation ou report de la formation par le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation). Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions du centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation pour les formations hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition).
Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des pré acquis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.
Contractualisation
Lors d’une demande de devis, n’hésitez pas à demander les conditions générales de vente. Vous pouvez aussi questionner l’organisme de formation au 06 37 63 62 99, la secrétaire ou un membre de l’équipe sur les conditions générales de vente. Vous les retrouverez sur le
livret d’accueil.
Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du devis dûment complété, par courrier, par fax, ou en mains propres. Toute commande de formation doit être accompagnée du paiement d’un acompte (défini dans les chapitres suivants) de la somme due au centre de formation CD+Formation pour la totalité de la formation.
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le centre de formation CD+Formation est un établissement dont les exigences de la vie en commun nécessitent que soient définies les règles de discipline et de fonctionnement dont l’observation, seule, permettra à la formation dispensée d’atteindre son but et une réelle
efficacité.
La direction du centre de formation CD+Formation s’attache à entretenir un climat de concertation et de coopération entre les formateurs et les apprenants avec le souci commun de tendre vers une valorisation de la formation. Le présent règlement intérieur est applicable à l’ensemble des apprenants en formation initiale, aux apprenants de la formation professionnelle, aux salariés en CIF, plans d’entreprise ou contrats aidés, auditeurs libres.
GENERALITES
◊ Les actions de formation dispensées par le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation font l’objet d’un agrément et/ou d’une convention soit avec l’Etat, soit avec les collectivités territoriales, soit avec les entreprises. A ce titre, le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation est tenu de veiller à ce que soient strictement appliquées les dispositions résultant de ces conventions.
◊ Le présent règlement a pour objet de préciser, compte tenu des engagements contractés par le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation avec les organismes précités d’une part, et les apprenants d’autre part, les conditions d’organisation et de réalisation des actions de formation.
◊ Les apprenants qui, ayant fait acte de candidature à l’un des cycles de formation organisés par le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation dans le cadre conventionnel, et ayant souscrit aux obligations énumérées dans le présent document signé par eux lors de l’entrée en stage, sont tenus d’honorer leurs engagements à l’égard du centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation.
◊ Cette clause implique qu’en cas de non-respect de l’une de ces obligations, le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation sera fondé à envisager une rupture du contrat et à prendre toute mesure de droit qui en découle.
MODALITE DE COMMUNICATION PEDAGOGIQUE
Le centre de formation utilise une méthode de communication pédagogique basée sur le « parler vrai ». Pour le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation, l’objectif d’une formation est la réussite et c’est pour cela que les formateurs ont pour rôle d’accompagner les apprenants en leur disant la vérité sur leur avancement.
Aujourd’hui la société n’est pas facile à vivre et souvent les gens vont utiliser des mots parfois crus, voire vexants. Le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation a donc décidé d’utiliser parfois ce vocabulaire pour mettre l’apprenant dans une situation réelle, tout en conservant de la bienveillance car cela est uniquement à titre pédagogique. Cela permettra à l’apprenant d’être outillé et d’adapter son langage et ses méthodes professionnelles pour éviter d’amplifier des situations difficiles.
L’apprenant doit comprendre qu’il s’agit d’un outil pédagogique ne remettant pas en cause son intégrité.
Au cas où l’apprenant se sentirait gêné par la situation, il lui est demandé d’en faire rapidement part au formateur à l’écrit et à l’oral afin d’adapter notre méthode d’apprentissage.
Attestation de stage
Le centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation adresse au commanditaire (entreprise, ou au particulier) à l’issue de la formation, une attestation d’entrée et de fin de formation et une attestation de compétences à chaque apprenant. Pour les formations diplômantes et certifiantes seront à venir à chercher au centre dès la réception des diplômes.
Satisfaction de la formation
L’amélioration continue de la qualité au centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation est basée sur l’écoute de ses clients grâce, en particulier, à la possibilité d’exprimer, sur un formulaire du site internet du centre de formation Caroline Dubesset CD+Formation, l’avis de satisfaction d’une prestation réalisée. (https://goo.gl/forms/Td2QGom5cQkDcAmg2)
Hébergement
L’hébergement n’est pas assuré par le centre de formation. Une liste d’hôtels peut être mise à disposition des entreprises qui le demandent.
Acceptation des conditions générales de vente La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le commanditaire (l’entreprise, le particulier) et le respect par l’apprenant de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande ou du le livret d’accueil).
Résolution des litiges
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de Bordeaux sont les seuls compétents.
Vous pouvez contacter le DREETS ainsi que l’AFNOR qui nous valide nos agréments et nos labels Qualiopi et NF formation
Limitations de responsabilité de Centre de Formation Caroline Dubesset CD+Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules Numériques de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Centre Caroline Dubesset CD+Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Centre Caroline Dubesset CD+Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Centre Caroline Dubesset CD+Formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Centre Caroline Dubesset CD+Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Force majeure
Le Centre Caroline Dubesset CD+Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Centre Caroline Dubesset CD+Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre Caroline Dubesset CD+Formation.
Propriété intellectuelle
. Le Centre Caroline Dubesset CD+Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Centre Caroline Dubesset CD+Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Centre Caroline Dubesset CD+Formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur par le Client sans accord exprès du Centre Caroline Dubesset CD+Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, 6 transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules Numériques, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme du centre de formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et le supports utilisés. En tout état de cause, le Centre Caroline Dubesset CD+Formation demeure propriétaire de ses outils et méthodes du centre de formation, sont strictement interdites, et ce quels que soient les procédés et le supports utilisés. En tout état de cause, le Centre Caroline Dubesset CD+Formation demeure propriétaire de ses outils et méthodes.
Confidentialité.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Centre Caroline Dubesset CD+Formation au Client.
Le Centre Caroline Dubesset CD+Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Communication.
Le Client accepte d’être cité par le Centre Caroline Dubesset CD+Formation comme client de ses offres de services, aux frais du Centre Caroline Dubesset
CD+Formation sous réserve du respect des dispositions des article . Le Centre Caroline Dubesset CD+Formation et peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à ’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection des données à caractère personnel.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Centre Caroline Dubesset CD+Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au Centre Caroline Dubesset CD+Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le client et auxquelles il aura eu accès. Le Centre Caroline Dubesset CD+Formation
conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Droit applicable
– Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant ente le client et le centre Caroline Dubesset CD+Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux.
