Conditions générales de vente de formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025/2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les règles applicables aux prestations de formation dispensées par le centre de formation Caroline Dubesset – CD+Formation, organisme de formation professionnelle continue déclaré auprès de la DREETS sous le numéro d’activité 72 33 084 8033. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées et exécutées par le centre, que celles-ci soient réalisées en présentiel, à distance, en inter-entreprises, en intra-entreprise ou en partenariat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU CENTRE

Le centre de formation Caroline Dubesset – CD+Formation, dont le siège social est situé 8, Rue du Pin Vert, 33600 Pessac, développe, propose et dispense des actions de formation professionnelle continue conformément à l’article L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-après sont définis comme suit :

Client : toute personne physique ou morale passant commande ou participant à une action de formation.
Formation inter-entreprises : formation issue du catalogue regroupant plusieurs clients provenant d’entreprises différentes.
OPCO : opérateurs de compétences et autres financeurs agréés.

ARTICLE 2 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Exonération de TVA – Article 261-4-4°a du CGI

Les actions de formation professionnelle continue dispensées par des organismes de formation déclarés peuvent bénéficier d’une exonération de TVA (article 261-4-4°a du Code Général des Impôts). Notre exonération a été demandée et validée par l’administration fiscale à la suite de notre déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS.

Modalités de règlement

Les prix des formations sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Le centre est exonéré de TVA selon l’article 261-4-4°a du CGI.
Les tarifs sont forfaitaires et ne comprennent ni les repas, ni l’hébergement, sauf mention contraire.

https://organisme-formation-pessac.fr/ Caroline DUBESSET 8 rue du Pin Vert 33600 Pessac- Tél : 06 37 63 62 99 / 06 83 64 06 00 cd.plus.formation@gmail.com Siret 533 942 108 000 10 – APE 8559 B Référence formation 72 33 084 8033 ne vaut pas agrément de l’Etat Lecture des CGV sur le site internet https://organisme-formation-pessac.fr/conditions-generales-de-vente/

Le règlement est exigible :

o soit au comptant à l’inscription,

o soit par prise en charge OPCO, après acceptation écrite de financement. Le client reste redevable du solde en cas de refus ou de non-prise en charge partielle par l’OPCO.

En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

L’article L.441-10 du Code du commerce précise les délais de paiement applicables en France : 1. Principe général :

o Le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.

Délais contractuels possibles :

o Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais il ne peut excéder 60 jours à compter de la date de facturation, ou 45 jours fin de mois (si cet accord est expressément prévu et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier).

Pénalités de retard :

o Elles sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

o Le taux d’intérêt de retard est fixé à 3 fois le taux légal par nos conditions générales de vente. o Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée (article D.441- 5 du Code du commerce).

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS, ANNULATION ET RÉTRACTATION

3.1 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de frais. L’exercice de ce droit s’effectue par tout moyen écrit adressé au centre (courrier ou e-mail avec accusé de réception).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra toutefois plus exercer son droit de rétractation si la formation a débuté avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord écrit et son renoncement express à ce droit.

3.2 – Annulation ou désistement par le Client (hors droit de rétractation)

En dehors du cas de rétractation prévu dans l’article 3.1, toute annulation ou désistement entraîne l’application des conditions suivantes :

Plus de 14 jours avant le début de la formation : aucun frais ne sera facturé.
Entre 7 et 14 jours avant le début de la formation : une indemnité équivalente à 30 % du prix de la formation sera due. Une nouvelle facture sera émise à hauteur de 30% du prix et à régler sous 30 jours.
Moins de 7 jours avant le début de la formation : une indemnité équivalente à 50 % du prix de la formation sera due.

Le jour même ou en cas d’abandon en cours de formation : l’intégralité du prix de la formation sera facturée (100 %).

Ces indemnités constituent des frais forfaitaires proportionnés au préjudice subi par le centre en cas d’annulation tardive et ne sauraient être qualifiées de pénalités abusives au sens du Code civil. En cas d’empêchement, le Client peut remplacer sans frais le participant initialement inscrit par une autre personne de profil équivalent et remplissant les éventuels prérequis de la formation.

3.3 – Annulation ou report par le centre

Le centre se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment si : • le nombre minimal de participants requis n’est pas atteint,

ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Client sera informé par écrit au plus tard une semaine avant la date prévue (sauf cas de force majeure survenant après ce délai).

En cas d’annulation par le centre de formation Caroline Dubesset – CD+Formation avant le début de la prestation, les sommes éventuellement versées par le Client seront intégralement remboursées.

ARTICLE 4 – CONTRACTUALISATION

La prestation est définitive dès la réception du devis signé ou du bon de commande, accompagné d’un acompte éventuel.

Une convention ou un contrat de formation est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, établi selon l’article L.6352-3 du Code du travail, s’applique à l’ensemble des stagiaires et est remis dans le livret d’accueil.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus pédagogiques, supports et outils mis à disposition restent la propriété exclusive du centre de formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

7.1 – Confidentialité

Le centre de formation Caroline Dubesset – CD+Formation et le Client s’engagent à conserver strictement confidentiels toutes les informations, données, documents ou connaissances échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, quelles qu’en soient la nature ou la forme. Cette obligation de

confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration, sauf accord écrit contraire ou obligation légale de divulgation. 7.2 – Données personnelles

Le centre de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif, pédagogique et financier des formations, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires du centre.

Ces données sont destinées exclusivement au centre et, le cas échéant, à ses partenaires contractuels et institutionnels (financeurs, OPCO, autorités administratives) lorsque la transmission est rendue obligatoire par la réglementation.

7.3 – Droits des personnes

Conformément à la législation en vigueur, chaque apprenant dispose à tout moment : • d’un droit d’accès,

d’un droit de rectification,
d’un droit d’opposition,
d’un droit à l’effacement,
d’un droit à la limitation du traitement,
et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée au centre (courrier ou e-mail), accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de difficulté non résolue avec le centre, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1 – Responsabilité du centre

La responsabilité du centre de formation, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le centre ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou aux fonds de commerce,
des conséquences résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations contractuelles ou légales,
de l’inadéquation de la formation aux objectifs spécifiques du Client si ceux-ci n’ont pas été expressément validés par le centre en amont.

8.2 – Force majeure

Conformément à l’article n° 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible et échappant au contrôle raisonnable du centre ou du Client constitue un cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité ni pénalité pour retard. Si le cas de force majeure venait à excéder une durée de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Les sommes éventuellement perçues par le centre au titre de prestations non réalisées seront restituées au Client.

ARTICLE 9 – SATISFACTION ET QUALITÉ

Le centre de formation Caroline Dubesset – CD+Formation est engagé dans une démarche d’amélioration continue certifiée Qualiopi.

À l’issue de chaque formation, un questionnaire de satisfaction est remis aux participants afin d’évaluer la qualité des prestations proposées.

Les avis recueillis permettent :

de mesurer le niveau de satisfaction des stagiaires,
de valoriser les points positifs de la formation,
d’identifier les axes d’amélioration dans une logique de progression permanente. Il est également demandé aux participants de laisser un avis sur GOOGLE, afin que les futurs candidats puissent prendre connaissance de leur expérience.

Exemple de retour attendu :

Points positifs : qualité de l’accueil, clarté des supports pédagogiques, disponibilité et compétence du formateur, organisation générale de la formation.
Axes d’amélioration : rythme de la formation, durée des modules, exemples pratiques supplémentaires, outils numériques à enrichir.

Ces retours, qu’ils soient positifs ou constructifs, contribuent directement à l’amélioration continue de nos services et à la transparence vis-à-vis de nos futurs apprenants.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 – Recherche de solution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Clients consommateurs (au sens du Code de la consommation), et conformément aux articles L.612-1 et suivants, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

10.2 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, et sauf dispositions légales impératives contraires : • pour les Clients professionnels, il est expressément convenu que le Tribunal du commerce de Bordeaux sera seul compétent pour traiter tout litige, quel qu’en soit l’objet ou la cause, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ;

pour les Clients, la compétence sera déterminée conformément aux règles de droit commun du Code de procédure civile, sans que la clause attributive de juridiction ci-dessus ne puisse leur être opposée.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En signant le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel émis par le centre, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que le règlement intérieur du centre de formation, (lesquels s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies.)

La signature du devis ou de la convention de prestation vaut engagement ferme et définitif par le Client de la validité contractuelle des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le centre.

MME DUBESSET